Contrats

Pour assurer la réalisation de l'ensemble des travaux d'arpentage de délimitation des emplacements des baux de villégiature, le Ministère attribue des contrats à des arpenteurs-géomètres de pratique privée, qui sont les seuls professionnels habilités à effectuer ce type de travaux sur les terres du domaine de l'État. Les contrats sont attribués par appel d'offres fondé uniquement sur un prix, selon les directives et les procédures ministérielles de la gestion contractuelle.

Les appels d'offres sont publiés dans le Système électronique d'appels d'offres du Gouvernement du Québec (SEAO).