01 - Annulation : 3043, al.1 C.c.Q Borné par du « TERRITOIRE NON CADASTRÉ »

Rappels

• Pas de document joint ni de plan parcellaire (ppi) à fournir.
• Pas de réservation à faire, le numéro de dossier sera donné suite à la version 1.

Consultation des fichiers

• Natifs : 
  • Bordereau
• Administratifs :
  • Approbation du propriétaire (ASP)
  • Plan - Projet d'annulation (PPA)