12 - Correction : 3043, al.1 C.c.Q Standard

Rappels

• L’opération cadastrale ayant pour but de modifier une ou plusieurs données d’un lot lorsque l’arpenteur-géomètre est en mesure de démontrer que la présomption simple d’exactitude associée au cadastre peut être renversée.
• Un rapport de modification (RCO) est obligatoire.

Consultation des fichiers

• Natifs : 
  • Bordereau et document joint
  • Plan parcellaire
• Administratifs :
  • Approbation du propriétaire (ASP)
  • Rapport de modification cadastrale (RCO)
• Officiels :
  • Plan
  • Document joint