13 - Correction : 3043, al.1 C.c.Q
En limite pour déplacer des lots dans l'espace / Taille réduite
Rappels
- L’opération cadastrale a pour but de modifier une ou plusieurs données d’un lot quand l’arpenteur-géomètre est en mesure de démontrer que la présomption simple d’exactitude associée au cadastre peut être renversée.
- Un rapport de modification (RCO) est obligatoire.
- L’échelle de création et de représentation des lots corrigés présentes dans l’extraction doivent être conservées.
Consultation des fichiers
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