17 - Correction et création : 3043, al.3 C.c.Q

Rappels

• L’opération cadastrale a pour but de modifier une ou plusieurs données d’un lot quand l’arpenteur-géomètre est en mesure de démontrer que la présomption simple d’exactitude associée au cadastre peut être renversée.
• Doit répondre aux critères du service de l’intégrité du cadastre (SIC) voir tableau des instructions :
  « FIGURE 2 : ARBRE DÉCISIONNEL CONCERNANT LES CONDITIONS D’APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 3e ALINÉA DE L’ARTICLE 3043 C.c.Q. »
• Un rapport de modification (RCO) est obligatoire.
• Le lot créé doit être un lot omis lors de la rénovation cadastrale.
• Il n’est pas possible de corriger des lots pour leurs données descriptives uniquement dans ce type d’opération.
• Si nécessaire, communiquez avec la boite DEC si l’échelle du lot créé n’est plus adéquate.

Consultation des fichiers

• Natifs : 
  • Bordereau et document joint
  • Plan parcellaire
• Administratifs :
  • Liste des personnes à aviser (LPA)
  • Rapport de modification cadastrale (RCO)
• Officiels :
  • Plan
  • Document joint