2 - Annulation et correction : 3043, al.3 C.c.Q.
Standard
Rappels
- L’opération cadastrale a pour but de modifier une ou plusieurs données d’un lot quand l’arpenteur-géomètre est en mesure de démontrer que la présomption simple d’exactitude associée au cadastre peut être renversée.
- Un rapport de modification (RCO) est obligatoire.
- Doit répondre aux critères du service de l’intégrité du cadastre (SIC) voir tableau des instructions :
« FIGURE 2 : ARBRE DÉCISIONNEL CONCERNANT LES CONDITIONS D’APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 3e ALINÉA DE L’ARTICLE 3043 C.c.Q. » - Un numéro de dossier sera attribué à la suite de la première prévalidation.
- Il n’est pas possible de corriger des lots pour leurs données descriptives uniquement dans ce type d’opération.
Consultation des fichiers
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