32 - Division : 1, RLRQ, c.C-1  

Avec fiche immobilière

Rappels

• L’ASP n’est pas une pièce obligatoire, mais si la pièce est présente au dossier, elle doit être conforme.
• Le numéro de fiche immobilière peut être inscrite sur l’État certifié d’inscription de l’acte disponible au Registre foncier en ligne.

Consultation des fichiers

• Natifs : 
  • Bordereau et document joint
  • Plan parcellaire
• Officiels :
  • Plan
  • Document joint