42 - Remplacement : 3043, al.3 C.c.Q.  

Dégroupement

Rappels

• Doit répondre aux critères du service de l’intégrité du cadastre (SIC) voir tableau des instructions :
  « FIGURE 2 : ARBRE DÉCISIONNEL CONCERNANT LES CONDITIONS D’APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 3e ALINÉA DE L’ARTICLE 3043 C.c.Q. »
• Un rapport de modification (RCO) est obligatoire.
• Les lots créés doivent représenter le morcellement cadastral ou par titre existant avant la rénovation cadastrale.
• La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ne s’applique pas à cette référence légale (voir définition d’une opération cadastrale article 1 par. 7) : Le permis de lotissement n’est pas requis, les droits acquis sont conservés, les frais de parcs n’ont pas à être payés.

Consultation des fichiers

• Natifs : 
  • Bordereau et document joint
  • Plan parcellaire
• Administratifs :
  • Liste des personnes à aviser (LPA)
  • Rapport de modification cadastrale (RCO)
• Officiels :
  • Plan
  • Document joint