48 - Remplacement : 3043, al.1 C.c.Q.  

Sur partie de lot (contrat non enregistré)

Rappels

• Le contrat non enregistré doit être joint à l’envoi du dossier en dépôt.
• Le nom du fichier ne doit pas comporter d’espaces, de caractères spéciaux ou d’accents.

Consultation des fichiers

• Natifs : 
  • Bordereau et document joint
  • Plan parcellaire
• Administratifs :
  • Approbation du propriétaire (ASP)
• Officiels :
  • Plan
  • Document joint
• Autres documents de support : 
  • Contrat non enregistré