Lois et règlements

Le foncier

Dernière mise à jour : 7 décembre 2023

Vous pouvez accéder gratuitement au texte intégral des lois et des règlements du site Les Publications du Québec en cliquant sur le numéro de la loi ou du règlement. Les lois et les règlements publiés par l'Éditeur officiel du Québec sur son site Internet ont valeur officielle.

Les analyses d’impact réglementaire produites par le MRNF, notamment quant aux projets de lois et de règlements du MRNF peuvent être consultées ici.

LOI SUR LES ARPENTAGES (RLRQ, chapitre A-22)

Note : Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est aussi l’arpenteur général du Québec (Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, RLRQ, chapitre M-25.2, art. 1).

Note : Le ministre et le ministère des Ressources naturelles et de la Faune sont désignés sous le nom de ministre et de ministère des Ressources naturelles et des Forêts en vertu du décret 1662-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O.2, 6524.

LOI SUR LES BUREAUX DE LA PUBLICITÉ DES DROITS (en partie) (RLRQ, chapitre B-9)

Note : Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est chargé de la direction de l’organisation et de l’inspection du Bureau de la publicité foncière, de même que de la surveillance des officiers affectés à ce bureau (art. 1).

Note : Le Tarif des droits relatifs à la publicité foncière se trouve à l’annexe 1 de la présente loi.

Règlement sur la publicité foncière (RLRQ, chapitre CCQ, r.6)

LOI SUR LE CADASTRE (RLRQ, chapitre C-1)

Note : Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est chargé de l'application de la présente loi (art. 21.7).

Règlement sur les frais exigibles pour le dépôt des plans de cadastre et pour l'examen des plans non déposés (RLRQ, chapitre C-1, r.1)

LOI SUR LA DIVISION TERRITORIALE (en partie) (RLRQ, chapitre D-11)

Note : Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est chargé de l'application du paragraphe 3° de l'article 1 et de l'article 11 de la présente loi (art. 17.1).

Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (RLRQ, chapitre D-11, r.1)

LOI FAVORISANT LA RÉFORME DU CADASTRE QUÉBÉCOIS (en partie) (RLRQ, chapitre R-3.1)

Note : Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est chargé de l'application des chapitres I et II de la présente loi, sauf le premier alinéa de l'article 18 et l'article 20 dont l'application relève du ministre de la Justice (art. 63).

Note: les honoraires perçus par l'Officier de la publicité foncière sont indiqués à l'article 8.1 de la présente loi.

LOI SUR LES TITRES DE PROPRIÉTÉ DANS CERTAINS DISTRICTS ÉLECTORAUX (RLRQ, chapitre T-11)

Note : Le ministre et le ministère des Ressources naturelles et de la Faune sont chargés de l’application de la présente loi (art. 1 et 8.2).