Cadre juridique

Mission et buts de la publicité foncière

La protection de vos droits fonciers est au cœur de notre mission!  

Le Registre foncier du Québec est un registre légal et public. Il regroupe toutes les informations pertinentes sur les transactions immobilières et les droits qui concernent les immeubles situés sur le territoire québécois. L'inscription sur le Registre foncier d'un contrat ou d’un document, comme un acte de vente ou d’hypothèque, a pour effet de rendre publics les droits que détient une personne, physique ou morale, sur un immeuble (d'où le terme « publicité foncière »). Par la suite, nul ne peut prétendre ignorer l'existence de ces droits, puisque ceux-ci sont alors opposables à toute personne.

Grâce à la publicité foncière, chacun peut :

• faire connaître et reconnaître par tous ses droits sur un immeuble
• protéger ces mêmes droits
• exercer ses droits et responsabilités sur cet immeuble.

Le livre neuvième du Code civil du Québec (articles 2934 et suivants) est le principal texte qui régit la publicité des droits. Il est complété par d’autres lois et règlements, notamment la Loi sur les bureaux de la publicité des droits et le Règlement sur la publicité foncière. 

Saviez-vous que…

• Environ 160 lois et règlements différents contiennent des dispositions visant la publicité foncière!
• Plus de 200 natures de droits peuvent être publiées au Registre foncier.

Rôle de l’Officier de la publicité foncière

L’Officier de la publicité foncière est un officier public assermenté qui est responsable de la tenue et de la mise à jour du registre foncier. 

Depuis décembre 2000, le ministre de la Justice et le ministre responsable des Ressources naturelles nomment conjointement l’Officier de la publicité foncière. Ce dernier exerce en effet ses fonctions administratives sous l’autorité du ministre responsable des Ressources naturelles et ses fonctions juridiques d’officier public sous l’autorité du ministre de la Justice.

Les devoirs et les responsabilités de l’Officier de la publicité foncière consistent principalement à : 

• inscrire avec diligence, sur le registre approprié et après analyse, les transactions et les documents relatifs aux droits qui concernent les immeubles situés au Québec; 
• conserver la documentation qui s’y rapporte, tout en assurant son intégrité; 
• rendre cette documentation, ainsi que les différents registres, disponible et accessible à tous pour des fins de consultation; 
• effectuer toutes les autres tâches administratives qui lui sont confiées par la loi (notifications aux bénéficiaires d’avis d’adresse, avis aux municipalités ou à certains ministères, etc.). 

 L’Officier de la publicité foncière bénéficie du soutien d’une équipe d’officiers adjoints qui sont aussi nommés et assermentés, et qui agissent sous son autorité. Ces officiers ont, à tous égards, les mêmes pouvoirs, devoirs et obligations que l’officier en titre (article 2 Loi sur les bureaux de la publicité des droits).  

Dans le cadre de leur travail, les officiers appliquent les règles de publicité foncière énoncées dans les lois et les règlements. Ils s’assurent notamment que la réquisition d’inscription présentée et transmise au Centre d’admissibilité et d’inscription contient les mentions prescrites et qu’elle satisfait aux exigences législatives et réglementaires. 

Les officiers ont le devoir d'agir avec impartialité et d’appliquer les règles de façon juste et équitable. Ils ne peuvent pas émettre d’opinion juridique, ni prendre parti ou trancher des litiges visant les droits publiés sur un immeuble. Ils ont de plus un devoir de réserve, soit de ne pas divulguer les informations détenues dans le cadre de leurs fonctions.