Offre de formation
Webinaire - Vers un Registre foncier 100 % numérique
Présentation des mesures proposées dans le projet de loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale. Il s’agira notamment de la transmission des réquisitions d’inscription au Registre foncier par un moyen technologique et de la protection des renseignements personnels.
Date : 14 janvier 2020, de 12 h à 13 h
