Tarification

Les produits et services du Registre foncier du Québec peuvent être obtenus ou utilisés en versant la somme exigée en vertu des tarifs édictés par le Gouvernement du Québec.

Sommaires de la tarification en vigueur :

• au 1^er avril 2024 (Format PDF, 135 ko)
• au 1^er janvier 2024 (Format PDF, 136 ko)
• au 1^er avril 2023 (Format PDF, 75 ko)
• au 1^er janvier 2023 (Format PDF, 157 ko)
• au 1^er avril 2022 (Format PDF, 125 ko)
• au 1^er janvier 2022 (Format PDF, 316 ko)
• au 1^er avril 2021 (Format PDF, 25 ko)
• au 1^er janvier 2021 (Format PDF, 24 ko)
• au 1^er avril 2020 (Format PDF, 24 ko)
• au 1^er janvier 2020 (Format PDF, 37 ko)
• au 1^er avril 2019 (Format PDF, 26 ko)
• au 1^er janvier 2019 (Format PDF, 40 ko)
• au 1^er avril 2018 (Format PDF, 38 ko)
• au 1^er janvier 2018 (Format PDF, 38 ko)
• au 1^er avril 2017 (Format PDF, 42,6 Ko)
• au 1^er janvier 2017 (Format PDF, 40 Ko)
• au 1^er avril 2016 (Format PDF, 41,3 Ko)
• au 1^er septembre 2015 (Format PDF, 97,1 Ko)
• au 1^er avril 2015 (Format PDF, 304 Ko)

Conformément aux règles d’indexation, une nouvelle tarification pour les produits et services du registre foncier s’applique au 1^er avril de chaque année.

Modes de paiement acceptés

Seule l'utilisation des cartes de crédit American Express, Mastercard et Visa ainsi que des cartes de débit Mastercard et Visa Débit permet d’effectuer des transactions sur le Registre foncier du Québec en ligne.

Réquisitions exonérées du paiement de droits

En vertu des articles 5 alinéa 2 et 6 de l’annexe 1 de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits (Tarif des droits relatifs à la publicité foncière), certaines réquisitions sont exonérées du paiement de droits lors de leur inscription. En voici un aperçu :

• Liste des immeubles non vendus lors d’une vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier; 
• Documents constatant le retrait de lots adjugés lors d’une vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier; 
• Avis signé en vertu de l’article 410 C.p.c. (séparation de biens, séparation de corps, nullité de mariage ou d'union civile, dissolution de l'union civile ou divorce);
• Action à la suite d’une hypothèque légale de construction ou du syndicat des copropriétaires;
• Liste des immeubles adjugés lors de la vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier (adjudication);
• Certificat du greffier attestant qu’une action est discontinuée;
• Certificat du Procureur général pour radier une hypothèque en faveur de l’État;
• Abandon ou révocation d’un droit réel d’exploitation de ressources de l’État (DRERE);
• Avis de modification dans l’adresse ou dans le nom du bénéficiaire d’une adresse ou radiation ou réduction de l’inscription d’un avis d’adresse. Aucun droit n’est exigible pour l’inscription de la modification d’une référence à un avis d’adresse, puisque les droits ont été payés lors de l’inscription de la réquisition dans laquelle on fait référence au numéro d’avis d’adresse. 

Autres droits non exigibles

À certaines conditions, aucun droit n’est exigible :

• Pour l'inscription d'une hypothèque consentie en vertu de la Loi sur La Financière agricole du Québec, de la Loi sur la Société de financement agricole ou de la Loi sur Financement agricole Canada, les mentions requises en vertu de l’article 10 de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits doivent se trouver dans la réquisition d’inscription;
• Dans le cadre d’un mandat d’aide juridique, le mandat doit accompagner la réquisition d’inscription. Concernant les frais de consultation, le client peut demander un remboursement en transmettant une copie de son mandat avec le ou les numéros de factures au Centre de relation avec la clientèle.