Tarification liée à l'enregistrement cadastral

La tarification liée à l’enregistrement des mises à jour cadastrales est indexée au 1^er avril de chaque année.

Cette indexation est établie en fonction du taux d’augmentation cumulatif de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, lequel est déterminé par Statistique Canada.

Ce tableau présente les tarifs qui s'appliquent au 1^er avril 2024.