15 - Correction : 3043, al.1 C.c.Q. et 2, al.2 RLRQ, c.C-1  

Données graphiques et limites

Rappels

• L’opération cadastrale a pour but de modifier une ou plusieurs données d’un lot quand l’arpenteur-géomètre est en mesure de démontrer que la présomption simple d’exactitude associée au cadastre peut être renversée.
• Un rapport de modification (RCO) est obligatoire.
• Il n’est pas possible de corriger tous les lots d’une demande de mise à jour pour leurs données graphiques. Au moins un des lots doit être corrigé selon la nature de modification « limites ».
• La qualité métrique des lignes de lots du polygone de lot ou de base ne doit pas être détériorée.

Consultation des fichiers

• Natifs : 
  • Bordereau et document joint
  • Plan parcellaire
• Administratifs :
  • Approbation du propriétaire (ASP)
  • Rapport de modification cadastrale (RCO)
• Officiels :
  • Plan
  • Document joint