44 - Remplacement : 3042 C.c.Q.  

Expropriation / Taille réduite

Rappels

• De façon générale, l’article 3042 C.c.Q. est utilisé par les municipalités ou le ministère des Transports.
• Souvent utilisé pour l’élargissement des voies de circulation.
• Le nom du propriétaire doit apparaître à l’ASP mais il ne signe pas. Le représentant de l’expropriant signe l’ASP.

Consultation des fichiers

• Natifs : 
  • Bordereau et document joint
  • Plan parcellaire
• Administratifs :
  • Approbation du propriétaire (ASP)
• Officiels :
  • Plans
  • Document joint