46 - Remplacement : 3043, al.1 C.c.Q.  

Jugement et loi (prescription aquisitive) / Changement d'échelle

Rappels

• En présence d’un jugement en « prescription acquisitive » ou tout autre synonyme, Jugement (JU) et Loi (LO) doivent absolument être présents au document joint.
• Pour tout autre type de jugement, la mention « LOI » n’est pas requise.
• Le jugement doit être joint à l’envoi du dossier en dépôt.
• La mention « Jugement » est suffisante en lieu et place de signature à l’ASP pour le propriétaire qui « perd » du terrain (3043 al 2 C.c.Q. : « … supplée à l’approbation de toute autre personne ayant des droits sur le lot visé par le plan. »).

Consultation des fichiers

• Natifs : 
  • Bordereau et document joint
  • Plan parcellaire
• Administratifs :
  • Approbation du propriétaire (ASP)
• Officiels :
  • Plans
  • Document joint
• Autres documents de support : 
  • Jugement