Indexation des tarifs du Registre foncier le 1er avril 2011
Québec, le 24 février 2011 - L’Officier de la publicité foncière du Québec, Me Marie-Claude Rioux, vous informe qu'en vertu de l’article 18 du Tarif des droits relatifs à la publicité foncière et de l’article 8.1 de la Loi favorisant la Réforme du cadastre québécois, les tarifs des produits et services du Registre foncier seront ajustés à compter du 1er avril 2011.
Selon Statistique Canada, l’indice général des prix à la consommation pour le Canada (IPC) en 2010 a été de 1,8 %.
Conséquemment, l’application de la règle en fonction de cet indice résulte en une nouvelle grille tarifaire pour l’ensemble des produits et services du Registre foncier.
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