Indexation des tarifs du Registre foncier le 1er avril 2012
Québec, le 14 mars 2012 - Le ministère des Ressources naturelles et de la Faune du Québec vous informe qu’en vertu de l’article 7.2 de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits et de l’article 8.1 de la Loi favorisant la Réforme du cadastre québécois, les tarifs des produits et services du Registre foncier seront ajustés à compter du 1er avril 2012.
Selon Statistique Canada, l’indice général des prix à la consommation pour le Canada (IPC) en 2011 a été de 2,9 %.
Conséquemment, l’application de la règle en fonction de cet indice résulte en une nouvelle tarification pour l’ensemble des produits et services du Registre foncier.
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