Augmentation des tarifs des droits relatifs à la publicité foncière
Québec, le 17 juin 2013 - La Direction générale du Registre foncier vous informe que le tarif des droits relatifs à la publicité foncière augmentera à compter de mardi le 18 juin 2013. Cette hausse résulte de l'entrée en vigueur de la Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012 qui modifie les articles 1 à 5 de l'Annexe I de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits.
En conséquence, le tableau ci-dessous vous précise quels sont les tarifs qui seront perçus pour l'inscription des réquisitions à compter de demain.
Pour connaître la résultante sur la tarification des produits et services du Registre foncier dans son ensemble incluant les montants perçus pour la rénovation cadastrale, consultez le sommaire.
| Tarif des droits relatifs à la publicité foncière | Total en BPD |
Total à distance |
|
|---|---|---|---|
| Réquisition d’inscription de droit (acte au long) | Par acte, extrait, avis ou document résumé par le sommaire |
124 $ | 114$ |
| Préavis de vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier | Par préavis + par lot ou par partie de lot | 74 $ + 9 $ | 64 $ + 9 $ |
| Réquisition d’inscription de radiation | Par réquisition d’inscription à radier | 139 $ | 129$ |
| Par inscription additionnelle à radier | 88 $ | 78$ | |
| Avis d’adresse (par adresse ou par référence à un avis déjà publié), renouvellement de l’inscription d’une adresse, référence omise à un avis d’adresse |
Par adresse de bénéficiaire | 44 $ | 44 $ |
POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS
Centre de relation avec la clientèle de l'information foncière
Téléphone : 418 643-3582 (région de la Capitale-Nationale)
Ligne sans frais : 1 866 226-0977 (au Québec, en Ontario et au Nouveau-Brunswick)
Télécopieur : 418 528-8721
Courriel : services.specialises@mern.gouv.qc.ca
Heures d'ouverture :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30
