Tarifs du Registre foncier à compter du 1er avril 2014
Québec, le 17 mars 2014 - La ministre des Ressources naturelles vous informe que la tarification des produits et services du Registre foncier demeurera inchangée le 1er avril 2014.
Les tarifs pour inscription au Registre foncier – augmentés le 18 juin 2013 suite à l'entrée en vigueur de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012 (2013, chapitre 16) – ne seront pas indexés en vertu de l'article 17 de l'annexe I de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits (chapitre B-9).
Les tarifs du Registre foncier pour consultation ou commande, non augmentés le 18 juin 2013, ne seront pas indexés conformément à l'article 83.3 de la Loi sur l'administration financière (chapitre A-6.001). Le taux d'indexation correspond au taux d'augmentation de l'indice moyen d'ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, excluant les boissons alcoolisées et les produits du tabac. Pour l'année 2013, ce taux a été de 0,97 %.
Le sommaire de la tarification en vigueur à compter du 1er avril 2014 figure dans un tout nouveau format. Simplifié, ce format apporte également un éclairage législatif sur la tarification de chaque produit ou service du Registre foncier.
