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Modifications législatives au Registre foncier

Québec, le 12 septembre 2014 – La Direction générale du Registre foncier vous informe que l’article 29 de la Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil, de successions et de publicité des droits devrait entrer en vigueur vers la mi-septembre. Cet article rendra obligatoire la préparation d’une demande d’inscription en ligne pour toute réquisition d’inscription présentée au Registre foncier. Pour ce faire, vous devrez utiliser le service en ligne de réquisition d’inscription (SLRI) ou faire affaire avec un fournisseur d’outil de transmission électronique.

La présentation d’une réquisition sur support papier sera toujours possible, mais nécessitera également la préparation d’une demande d’inscription en ligne. Vous devrez ainsi imprimer un bordereau à partir de la demande d’inscription remplie en ligne dans le SLRI et le joindre à vos documents.

Application immédiate
Bien que la date exacte d’entrée en vigueur de la modification à l’article 2982 C.c.Q. ne soit pas encore connue, nous vous invitons à vous familiariser avec le SLRI et à commencer à l’utiliser dans les meilleurs délais. La Loi sera d’application immédiate et aucune mesure transitoire n’est prévue pour pallier les délais postaux ou les assignations par huissier. L’Officier de la publicité foncière étant tenu au respect de la Loi, les réquisitions transmises par la poste avant la date d’entrée en vigueur et reçues après cette dernière seront donc refusées.

Outils d’aide
Pour de l’information sur le SLRI, veuillez consulter la documentation et les modules de formation en ligne :

Pour toute question, vous pouvez joindre le Centre de relation avec la clientèle de l’information foncière.

POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS

Centre de relation avec la clientèle de l'information foncière
Téléphone : 418 643-3582 (région de la Capitale-Nationale)
Ligne sans frais : 1 866 226-0977 (au Québec, en Ontario et au Nouveau-Brunswick)
Télécopieur : 418 528-8721
Courriel : services.specialises@mern.gouv.qc.ca
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