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Entrée en vigueur des modifications législatives relatives à la publicité foncière

Québec, le 17 septembre 2014 – C’est à partir du 18 septembre 2014 à 9 h que s’applique la modification de l’article 2982 C.c.Q. Cet article prévoit désormais la préparation d’une demande en ligne pour toute réquisition d’inscription présentée au Registre foncier. Pour ce faire, il faut utiliser le service en ligne de réquisition d’inscription (SLRI) ou faire affaire avec un fournisseur d’outil de transmission électronique.

La présentation d’une réquisition sur support papier est toujours possible, mais nécessite également la préparation d’une demande d’inscription en ligne. Un bordereau imprimé à partir de la demande remplie en ligne doit accompagner les documents.

Application immédiate
La Loi s’applique immédiatement. Ainsi, aucune mesure transitoire ne sera mise en œuvre pour pallier les délais postaux ou les délais liés aux assignations par huissier. L’Officier de la publicité foncière étant tenu d’appliquer la Loi, les réquisitions transmises par la poste avant la date d’entrée en vigueur et reçues après cette dernière seront refusées.

Outils d’aide
Pour obtenir de l’information sur le SLRI, veuillez consulter la documentation et les modules de formation en ligne :

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