Ouvrir le menu.

Modifications législatives : Règlement sur la publicité foncière et présentation d’actes notariés en brevet ou sous seing privé numérisés

Québec, le 9 octobre 2014 – La Direction générale du Registre foncier vous informe que l’article 30 de la Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil, de successions et de publicité des droits (art. 2982.1 C.c.Q.) entrera en vigueur le 16 octobre 2014. Cet article rendra possible, pour un notaire ou un avocat, la numérisation d’un acte notarié en brevet ou d’un acte sous seing privé et sa transmission sur support électronique.

C’est également à cette date qu’entreront en vigueur certaines modifications du Règlement sur la publicité foncière, publiées à la Gazette officielle du Québec le 1er octobre 2014. Ces modifications concernent :

  • les heures de présentation (art. 76 RPF) :
    • Heures de présentation des réquisitions d’inscription, sur place ou à distance : de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h;
    • Heure de présentation inscrite sur une réquisition déposée entre 12 h et 13 h : 13 h;
  • les radiations incluses (art. 38 RPF) :
    • Il est obligatoire d’indiquer qu’une demande de radiation est comprise dans une réquisition d’inscription de droit au moment de remplir la demande d’inscription, soit à l’étape Information générale de l’interface du service en ligne de réquisition d’inscription;
    • Un écrit distinct n’est pas accepté;
  • les liens hypertextes (art. 53.1 RPF) :
    • Les réquisitions d’inscription et les documents qui les accompagnent ne peuvent comporter une référence à un contenu externe qui peut être activée, par exemple un lien hypertexte ou certains codes à barres.

POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS

Centre de relation avec la clientèle de l'information foncière
Téléphone : 418 643-3582 (région de la Capitale-Nationale)
Ligne sans frais : 1 866 226-0977 (au Québec, en Ontario et au Nouveau-Brunswick)
Télécopieur : 418 528-8721
Courriel : services.specialises@mern.gouv.qc.ca
Heures d'ouverture :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30