Indexation des tarifs du registre foncier le 1er avril 2015
Québec, le 19 mars 2015 – La Direction générale du Registre foncier du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles vous informe que, en vertu de l’article 17 de l’annexe I de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits (chapitre B-9), les tarifs des produits et services du registre foncier seront ajustés à compter du 1er avril 2015.
Conformément à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), le taux d’indexation correspond au taux d’augmentation de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac. Pour l’année 2014, ce taux est de 1,06 %.
La clientèle sera informée des nouveaux tarifs en vigueur à compter du 1er avril 2015 dès la publication dans la Gazette officielle du Québec.
Extrait de l’article 17 :
« Le résultat de l'indexation est diminué au dollar le plus près s'il comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; il est augmenté au dollar le plus près s'il comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $. […]
Lorsque le résultat de l'indexation ne peut être arrondi au dollar supérieur le plus près, les montants des indexations annuelles sont reportés et cumulés jusqu'à ce que les droits exigibles comportent une décimale de 0,50 $ ou plus.
Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cette indexation. »
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