Tarifs des produits et services du registre foncier à compter du 1er avril 2015
Québec, le 25 mars 2015 – La Direction générale du Registre foncier du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles vous informe des tarifs des produits et services du registre foncier ajustés à compter du 1er avril 2015 en vertu de l’article 17 de l’annexe I de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits (chapitre B-9).
L’application de la règle en fonction du taux d’indexation prévu à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) résulte en une nouvelle grille tarifaire pour l’ensemble des produits et services du registre foncier. Conformément à cet article, le taux d’indexation correspond au taux d’augmentation de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac. Pour l’année 2014, ce taux est de 1,06 %.
POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS
Centre de relation avec la clientèle de l'information foncière
Téléphone : 418 643-3582 (région de la Capitale-Nationale)
Ligne sans frais : 1 866 226-0977 (au Québec, en Ontario et au Nouveau-Brunswick)
Télécopieur : 418 528-8721
Courriel : services.specialises@mern.gouv.qc.ca
Heures d'ouverture :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30
