Indexation de tarifs du registre foncier le 1er septembre 2015
Québec, le 3 août 2015 - La Direction générale du Registre foncier du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles vous informe qu’elle indexera de 1 $ les tarifs de certains produits et services du registre foncier. En effet, les tarifs pour l’inscription de droit et l’inscription de radiation au registre foncier seront ajustés à compter du 1er septembre 2015 en vertu de l’article 8.1 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (RLRQ, chapitre R-3.1).
Le taux d’indexation prévu à cet article correspond au taux d’augmentation cumulatif de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, tel qu’il est déterminé par Statistique Canada. Pour l’année 2015, ce taux est de 1,47 %, ce qui se traduit par une augmentation de 1 $ pour une inscription de droit, pour une inscription de radiation et pour chacune des inscriptions supplémentaires à radier.
Conséquemment, l’application de la règle en fonction de cet indice donne lieu à une grille tarifaire mise à jour pour l’ensemble des produits et services du registre foncier.
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