Tarifs des produits et services du registre foncier
Québec, le 31 mars 2016 – La Direction générale du Registre foncier du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles vous informe que les tarifs des produits et services du registre foncier sont modifiés à compter du 1er avril 2016.
Cette indexation est effectuée en vertu de l’article 17 de l’annexe I de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits (RLRQ, chapitre B-9), de l’article 8.1 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (RLRQ, chapitre R-3.1) et de l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001).
Le taux d’indexation prévu à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière correspond à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac. Pour l’année 2016, ce taux est de 1,09 %.
Le taux d’indexation prévu à l’article 8.1 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois correspond au taux d’augmentation cumulatif de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, tel qu’il est déterminé par Statistique Canada. Ce taux est de 1,10 %.
Conséquemment, l’application de la règle en fonction de ces indices donne lieu à une grille tarifaire mise à jour pour l’ensemble des produits et services du registre foncier.
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