Tarifs des produits et services du registre foncier

Québec, le 27 mars 2017 – La Direction générale du Registre foncier du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles vous informe que les tarifs des produits et services du registre foncier seront modifiés, selon le taux qui leur est applicable, à compter du 1er avril 2017.

Cette indexation est effectuée en vertu de l’article 17 de l’annexe I de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits (RLRQ, chapitre B-9), de l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001) et de l’article 8.1 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (RLRQ, chapitre R-3.1).

Le taux d’indexation prévu à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière correspond à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac. Pour l’année 2017, ce taux est de 0,74 %.

Le taux d’indexation prévu à l’article 8.1 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois correspond au taux d’augmentation cumulatif de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, tel que déterminé par Statistique Canada. Ce taux est de 1,40 %.

Par conséquent, l’application de la règle en fonction de ces indices donne lieu à une grille tarifaire mise à jour pour les produits et services du registre foncier.

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