Tarifs des produits et services du registre foncier
Québec, le 30 mars 2020 – Le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles informe sa clientèle que les tarifs des produits et services du registre foncier seront indexés, selon le taux qui leur est applicable, à compter du 1er avril 2020.
Malgré l’état d’urgence sanitaire lié à la maladie à coronavirus (COVID-19), cette indexation est exigée par l’article 17 de l’annexe I de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits (RLRQ, chapitre B-9), de l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001) et de l’article 8.1 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (RLRQ, chapitre R-3.1).
Le taux d’indexation prévu à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière correspond à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac. Pour l’année 2020, ce taux est de 1,72 %.
Le taux d’indexation prévu à l’article 8.1 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois correspond au taux d’augmentation cumulatif de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada pour la période débutant le 31 décembre 2001 et se terminant le 31 décembre de l’année précédant cet ajustement, tel qu’il est déterminé par Statistique Canada. Le taux d’augmentation cumulatif de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, tel qu’il est déterminé par Statistique Canada, pour la période du 31 décembre 2001 au 31 décembre 2019, s’établit à 39,1 %.
Par conséquent, l’application de la règle en fonction de ces indices donne lieu à une grille tarifaire mise à jour pour les produits et services du registre foncier.
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