Signification à l'Officier de la publicité foncière par un moyen technologique
Québec, le 1er avril 2020 – Selon l’arrêté no 4267 de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 27 mars 2020, la signification d’un acte de procédure par huissier peut maintenant être effectuée par un moyen technologique, jusqu’à l’expiration de l’état d’urgence sanitaire prévue par le décret no 222-2020, selon les règles prévues à l’article 133 du Code de procédure civile.
Ces significations électroniques à l’Officier de la publicité foncière doivent dès maintenant être acheminées à l’adresse suivante : notificationOPF@mern.gouv.qc.ca. Le document que le requérant souhaite signifier doit être joint au courriel.
Cette adresse courriel vaut pour toutes les notifications et significations par huissier, pour l’ensemble des circonscriptions foncières.
Notez que cette adresse électronique est destinée uniquement aux fins de notification et de signification.
Un avis destiné à la clientèle sera diffusé lorsque cette mesure prendra fin.
Pour plus d’information sur la notification (signification) par un moyen technologique, consultez la page « Notification à l’Officier par un moyen technologique ».
