Adoption de la Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale

Québec, le 19 octobre 2020 - Le projet de loi no 35 « Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale » a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 7 octobre 2020. Cette loi cadre parfaitement avec la Stratégie de transformation numérique du gouvernement, notamment en ce qui concerne de meilleurs services en ligne.

Actuellement, plus de 93 % de la clientèle du Registre foncier utilise déjà l’inscription électronique et ce nombre est en constante progression.

Les différentes mesures prévues dans la loi entreront en vigueur graduellement, au cours des prochains mois, pour donner le temps nécessaire à la clientèle de s’approprier les nouvelles mesures et favoriser une meilleure gestion du changement. Des actions de communication sont prévues pour rappeler l’entrée en vigueur de chaque mesure et les expliquer.

D’ici les prochaines communications, la page Web consacrée à cette loi, qui sera accessible prochainement sur le site du MERN, pourra être consultée. Elle contiendra l’information pertinente à chaque mesure.

Quelques avantages de cette loi :

• La transmission entièrement électronique de tous les actes permettra d’améliorer les délais d’inscription et de réduire les coûts pour les citoyens. En effet, les tarifs seront de 10 $ de moins pour la transmission électronique que pour la transmission papier, et les frais de poste ou de déplacement seront éliminés.
• Une période de transition permettra à la clientèle de s’approprier les nouvelles façons de faire avant que la transmission électronique devienne obligatoire en novembre 2021.
• La protection des renseignements personnels sera renforcée, notamment en permettant d’éviter de rendre publiques certaines informations confidentielles, pour ainsi diminuer les risques potentiels de vol d’identité ou de fraude immobilière.
• Les activités des bureaux de la publicité des droits (BPD) cesseront, ce qui éliminera les dépenses liées au dédoublement administratif et améliorera les délais de traitement. La présence gouvernementale en région sera maintenue.

Le service en ligne de réquisition d’inscription (SLRI)

Il est possible d’adhérer dès maintenant à l’inscription électronique pour les actes admissibles (les actes notariés en minute, en brevet ou les actes sous seing privé qui ne doivent pas obligatoirement être accompagnés de documents originaux aux fins de présentation).

Consultez la page du Service en ligne de réquisition d’inscription du Registre foncier

Dès le 1^er février 2021, tous les actes pourront être transmis au Registre foncier via ce mode de présentation.