Tarifs des copies papier de documents cadastraux en territoire non rénové à compter du 1er janvier 2021
Québec, le 16 décembre 2020 – Le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles vous informe que les tarifs des copies papier de documents cadastraux en territoire non rénové (TNR) sont indexés à compter du 1er janvier 2021.
Cette indexation est effectuée en vertu de l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001). Le taux d’indexation qui y est prévu correspond à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif. Pour l’année 2021, le taux d’indexation est de 1,26 %, conformément au communiqué de presse émis le 12 novembre 2020 par le ministère des Finances du Québec.
Par conséquent, l’application de la règle en fonction de cet indice donne lieu à une grille tarifaire mise à jour, mais uniquement à la section « Copie papier de documents cadastraux en territoire non rénové ».
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