Le 8 novembre 2021 - de grands changements au Registre foncier

Québec, le 26 octobre 2021 – Dans les prochains jours, l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale permettra au Registre foncier du Québec de devenir l’un des premiers au monde à effectuer le virage 100 % électronique.

Par ailleurs, le Règlement modifiant le Règlement sur la publicité foncière sera édicté pour compléter et préciser certaines mesures de la loi et apportera des changements qui prendront effet graduellement au cours de la prochaine année.

Ainsi, à compter du 8 novembre 2021 :

• La transmission électronique de tous les actes à présenter au Registre foncier sera obligatoire.
• Une signature numérique sera requise pour l’envoi des réquisitions et elle devra être obtenue auprès de l’un des prestataires autorisés.
• Les professionnels habilités à présenter des documents qu’ils ont eux-mêmes numérisés, accompagnés du formulaire de documentation prévu à l’article 2982.1 C.c.Q., sont les notaires, les avocats, les arpenteurs-géomètres et les huissiers.
• Une réquisition d’inscription qui vise des immeubles situés dans plusieurs circonscriptions foncières sera traitée pour tous les immeubles relatés au document, sans exception.
• Les heures de présentation des réquisitions pour tout le Québec feront référence désormais à l’heure de l’Est, ce qui comprend les Îles-de-la-Madeleine.
• Les pages des réquisitions et des documents présentés devront être en ordre consécutif et le texte qu’elles contiennent devra être orienté dans le même sens sur chacune d’elles, sous peine de refus.
• Les 73 bureaux de la publicité des droits (BPD) ainsi que le BPD unique situé à Québec seront définitivement fermés le 5 novembre 2021 à 16 h. Tout acte reçu en version papier ultérieurement à cette DHM vous sera retourné, sans être traité ni analysé.
• Le retour des actes reçus au BPD avant le 5 novembre 2021 à 16 h se poursuivra, comme actuellement, suivant le traitement de ceux-ci par l’officier adjoint.

Site Web sur le sujet

Pour en savoir davantage sur ces mesures et celles qui suivront et pour découvrir les outils pour y adhérer, vous pouvez consulter la page Web « Modernisation du Registre foncier ».

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