Tarifs des copies papier de documents cadastraux en territoire non rénové à compter du 1er janvier 2022
Québec, le 16 décembre 2021 – Le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles vous informe que les tarifs des copies papier de documents cadastraux en territoire non rénové (TNR) sont indexés à compter du 1er janvier 2022.
Cette indexation est effectuée en vertu de l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001). Le taux d’indexation qui y est prévu correspond à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif. Pour l’année 2022, le taux d’indexation est de 2,64 %, conformément au communiqué de presse émis le 25 novembre 2021 par le ministère des Finances du Québec.
Par conséquent, l’application de la règle en fonction de cet indice donne lieu à une grille tarifaire mise à jour, mais uniquement à la section « Copie papier de documents cadastraux en territoire non rénové ».
POUR INFORMATION
Centre de relation avec la clientèle de l’information foncière
Téléphone : 418 643-3582 (région de la Capitale-Nationale)
Ligne sans frais : 1 866 226-0977 (au Canada et aux États-Unis)
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Courriel : services.specialises@mern.gouv.qc.ca
