Tarifs des produits et services du registre foncier
Québec, le 27 mars 2023 – Le ministère des Ressources naturelles et des Forêts informe sa clientèle que les tarifs des produits et services du registre foncier seront indexés à compter du 1er avril 2023.
L’indexation est effectuée en vertu de l’article 17 de l’annexe I de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits (RLRQ, chapitre B-9), de l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001) et de l’article 8.1 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (RLRQ, chapitre R-3.1).
Le taux d’indexation prévu à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière correspond à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif.
Le taux d’indexation prévu à l’article 8.1 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois correspond au taux d’augmentation cumulatif de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, pour la période débutant le 31 décembre 2001 et se terminant le 31 décembre de l’année précédant cet ajustement, tel que déterminé par Statistique Canada.
La Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux (L.Q. 2022, chapitre 29), sanctionnée le 9 décembre 2022, prévoit que, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, le taux d’indexation annuel déterminé en application d’une disposition d’une loi ou d’un règlement applicable à un tarif correspond au moindre du taux d’indexation déterminé en application des modalités de cette disposition ou d’un taux de 3 %. Ainsi, le taux d’indexation des tarifs de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits et des tarifs de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois est de 3 % pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
Également, l’article 6 de la Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux modifie la Loi sur les bureaux de la publicité des droits afin de supprimer l’indexation des droits payables pour consulter les registres, plans et autres documents conservés sur support technologique.
Par conséquent, l’application de ce taux donne lieu à une grille tarifaire mise à jour pour les produits et services du registre foncier.
