Tarifs des copies papier de documents cadastraux en territoire non rénové à compter du 1er janvier 2025
Québec, le 11 décembre 2024 – Le ministère des Ressources naturelles et des Forêts vous informe que les tarifs des copies papier de documents cadastraux en territoire non rénové (TNR) sont indexés à compter du 1er janvier 2025.
L’indexation est effectuée en vertu de l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). Le taux d’indexation qui y est prévu correspond habituellement à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année qui précède.
Ainsi, pour l’année 2025, le taux d’indexation des tarifs des produits et services de copies papier de documents cadastraux en territoire non rénové est de 2,85 %.
Conformément au deuxième alinéa de l’article 83.5 de la Loi sur l’administration financière, les tarifs ainsi indexés sont arrondis de la façon prévue au Règlement sur l’arrondissement des tarifs indexés (chapitre A 6.001, r. 0.1).
Par conséquent, l’application de ce taux donne lieu à une mise à jour de la grille tarifaire, mais uniquement à la section « Copie papier de documents cadastraux en territoire non rénové ».
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