Avis relatif aux taux d’indexation des tarifs du registre foncier le 1er avril 2025
Québec, le 24 mars 2025 – Le ministère des Ressources naturelles et des Forêts informe sa clientèle que les tarifs des produits et services du registre foncier seront indexés, selon le taux qui leur est applicable, à compter du 1er avril 2025.
L’indexation est effectuée en vertu de l’article 17 de l’annexe I de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits (chapitre B-9), de l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) et de l’article 8.1 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (chapitre R-3.1).
Le taux d’indexation prévu à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière correspond à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année qui précède celle pour laquelle un tarif doit être indexé. Ce taux au 1er avril 2025 est de 2,85 %.
Le taux d’indexation prévu à l’article 8.1 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois correspond au taux d’augmentation cumulatif de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, tel que déterminé par Statistique Canada, pour la période débutant le 31 décembre 2001 et se terminant le 31 décembre de l’année précédant cet ajustement. Ce taux au 1er avril 2025 est de 2,4 %.
La clientèle sera informée des nouveaux tarifs en vigueur à compter du 1er avril 2025 dès qu’ils auront été publiés dans la Gazette officielle du Québec.
POUR INFORMATION
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