Des nouveautés à venir pour simplifier la publicité foncière
Québec, le 11 avril 2025 - Le projet de loi no 85 « Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif » a été adopté par l’Assemblée nationale le 9 avril 2025.
Les différentes mesures prévues dans cette loi qui sont liées à la publicité foncière entreront en vigueur graduellement. Certaines seront en vigueur dès le 9 mai 2025.
De nombreux avantages résulteront de ces mesures :
- Alléger autant le travail des professionnels et des professionnelles que celui du personnel qui traite les réquisitions d’inscription, notamment en abolissant l’obligation de joindre certains documents aux réquisitions présentées, dont le formulaire de documentation;
- Faciliter l’examen des titres par la réduction du volume de certaines réquisitions;
- Renforcer la protection des renseignements personnels en ne diffusant plus le document constatant le changement de nom d’une personne physique;
- Permettre une économie de temps et d’argent pour la clientèle et l’organisation;
- Améliorer les délais de traitement.
Nous vous invitons à consulter le tableau suivant pour visualiser les nouveautés, leurs particularités et leurs dates d’entrée en vigueur respectives.
POUR INFORMATION
Centre de relation avec la clientèle de l'information foncière
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Ligne sans frais : 1 866 226-0977 (au Canada et aux États-Unis)
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