Réforme du droit de la famille et nouveau régime d’union parentale – dès le 30 juin 2025
Québec, le 19 juin 2025 – À compter du 30 juin 2025, certaines mesures concernant la publicité foncière, issues de la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale, entreront en vigueur.
Résumé de ces mesures :
- Les conjoints en union parentale pourront inscrire une déclaration de résidence familiale;
- Outre les modes de radiation déjà prévus par la loi, la radiation sera possible au moyen d’une réquisition accompagnée d’un préavis de l’intention de l’un des conjoints signifié à l’autre conjoint ou d’une copie ou d’un extrait d’un acte notarié qui constate la fin de l’union parentale;
- Les conjoints en union parentale pourront inscrire un avis de dénonciation d’une demande portant sur les conséquences de la fin de l’union parentale (article 410 C.p.c.);
- Les règles encadrant la dévolution successorale seront modifiées pour inclure les conjoints en union parentale comme héritiers légaux. Cette modification permettra d’ajuster les mentions prescrites pour inscrire une déclaration de transmission.
Nous vous invitons à consulter notre site Web, où vous trouverez les outils qui seront mis à votre disposition dès l’entrée en vigueur des mesures :
- Fiches juridiques ajustées pour les natures visées;
- Modèles de déclaration de résidence familiale et de préavis d’intention de requérir la radiation d’une déclaration inscrite.
POUR INFORMATION
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