Révision du tarif de consultation du Registre foncier du Québec à partir du 1er avril 2026
| La loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et modifiant d'autres dispositions a été sanctionnée par l'Assemblée nationale le 12 novembre 2025 |
Québec, le 11 novembre 2025 – Le projet de loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et modifiant d’autres dispositions a été déposé à l’Assemblée nationale le 28 octobre dernier. Ce projet de loi prévoit, entre autres, la révision du tarif lié à la consultation du site du Registre foncier à compter du 1er avril 2026.
À cette date, le projet de loi prévoit que le montant de chaque consultation passera de 1 $ à 1,50 $ par document consulté.
Le tarif actuel est le même depuis le début de l’informatisation du Registre foncier du Québec en 2002. Cet ajustement de tarif était donc devenu nécessaire pour ramener le tarif au niveau duquel il se serait situé s’il avait été indexé progressivement au fil des ans.
Il est également prévu dans ce projet de loi que le tarif de consultation sera par la suite indexé annuellement en fonction de l’inflation.
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