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Les balises à respecter par le personnel du Registre foncier et les ressources disponibles

Québec le 30 janvier 2026 - Le personnel du Registre foncier du Québec reçoit quotidiennement des demandes de renseignements concernant la publicité foncière et des demandes de soutien technique pour la transmission d’une réquisition d’inscription.

Selon la nature de la demande, le soutien prévu vise, entre autres, à guider la clientèle vers des sources d’information fiables et susceptibles de répondre à la majorité des interrogations ou à l’aider à utiliser plus aisément nos services Web.

Même si le personnel est à l’écoute de vos besoins et souhaite vous soutenir adéquatement dans vos transactions avec le Registre foncier, il se doit de respecter rigoureusement les balises qui lui sont imposées par les limites de son mandat.

Soutien juridique offert et ressources disponibles

Le soutien juridique prévu se limite principalement à répondre aux demandes qui visent à connaître et à comprendre les règles de la publicité foncière applicables pour inscrire des documents ou radier des droits s’exerçant sur les immeubles.

Le personnel juridique travaillant au Registre foncier n’est donc pas autorisé à exprimer un avis sur un acte en cours de préparation, à conseiller la clientèle dans le cadre de ses procédures judiciaires ou à résoudre un problème d’ordre légal. 

Il ne peut pas non plus se prononcer sur le fond ou la validité d’un document publié ou servir d’arbitre en cas de divergence d’opinions entre plusieurs personnes, notamment lorsque cela concerne l’interprétation juridique d’un acte publié, déjà signé ou en cours de rédaction.

Il est possible de consulter la documentation disponible pour les besoins suivants :

  • Connaître les exigences liées à plusieurs droits admis ou soumis à la publicité foncière qui sont incluses dans les fiches juridiques, préparées par l’équipe du Registre foncier;
  • Comprendre les lois et les règlements qui encadrent la publicité foncière, tels que le Code civil du Québec (Livre neuvième), le Règlement sur la publicité foncière et la Loi sur les bureaux de la publicité des droits, diffusés sur le site Légis Québec.

Si vous n'êtes pas familier avec ces règles ou pour obtenir des conseils, notamment quant à vos droits, nous vous suggérons de consulter un professionnel ou une professionnelle du droit immobilier, qui peut également consulter son ordre professionnel, au besoin.
Soutien technique offert et ressources disponibles

Le soutien technique offert vise principalement à accompagner la clientèle au regard des outils requis pour utiliser le Registre foncier.

En revanche, le personnel de l’équipe informatique du Registre foncier ne peut pas modifier un document, ni recommander des modèles de numériseur ou d’ordinateur à acquérir par la clientèle.

Il ne peut pas non plus se substituer à une technicienne ou un technicien informatique privé et effectuer certains types de tâches, telles que mettre à jour les pilotes des appareils utilisés par la clientèle ou procéder à l’installation ou la désinstallation d’un logiciel, même si celui-ci est requis.

Lorsque le problème dépasse l’application des présentes balises, le personnel du Registre foncier pourra tenter d’orienter la clientèle vers une piste de solution potentielle, sans pour autant participer à sa mise en œuvre. La clientèle devra alors avoir recours à ses propres ressources.

Il est possible de consulter la documentation disponible pour les besoins suivants :

Pour obtenir de l’aide pour l’utilisation des outils dont nous ne fournissons pas de procédure ou d’information, la clientèle est invitée à s’adresser à son fournisseur de service.