Avis relatif aux taux d’indexation des tarifs du registre foncier et révision du tarif de consultation le 1er avril 2026
Québec, le 17 février 2026 – Le ministère des Ressources naturelles et des Forêts informe sa clientèle de ce qui suit :
Taux d’indexation des tarifs du registre foncier
Les tarifs des produits et services du registre foncier seront indexés, selon le taux qui leur est applicable, à compter du 1er avril 2026.
L’indexation est effectuée en vertu de l’article 17 de l’annexe I de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits (RLRQ, chapitre B-9), de l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001) et de l’article 8.1 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (RLRQ, chapitre R-3.1).
Le taux d’indexation prévu à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière correspond à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année qui précède celle pour laquelle un tarif doit être indexé. Ce taux au 1er avril 2026 est de 2,05 %.
Le taux d’indexation prévu à l’article 8.1 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois correspond au taux d’augmentation cumulatif de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, tel que déterminé par Statistique Canada, pour la période débutant le 31 décembre 2001 et se terminant le 31 décembre de l’année précédant cet ajustement. Ce taux au 1er avril 2026 est de 2,1 %.
La clientèle sera informée des nouveaux tarifs en vigueur à compter du 1er avril 2026 dès qu’ils auront été publiés dans la Gazette officielle du Québec.
Révision du tarif de consultation
De plus, le projet de loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et modifiant d’autres dispositions, sanctionné le 12 novembre 2025, prévoit, entre autres, la révision du tarif lié à la consultation du registre foncier à compter du 1er avril 2026. Ce tarif passera de 1 $ à 1,50 $ par document consulté.
Le tarif actuel est le même depuis le début de l’informatisation du Registre foncier du Québec en 2002. Cet ajustement était donc devenu nécessaire pour ramener le tarif au niveau duquel il se serait situé s’il avait été indexé progressivement au fil des ans.
Le projet de loi prévoit également que le tarif de consultation sera par la suite indexé annuellement à compter du 1er avril 2027.
POUR INFORMATION
Centre de relation avec la clientèle de l’information foncière
Téléphone : 418 643-3582 (région de la Capitale-Nationale)
Ligne sans frais : 1 866 226-0977 (au Canada et aux États-Unis)
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Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30
