Tarifs des produits et services du registre foncier
Québec, le 30 mars 2026 – Le ministère des Ressources naturelles et des Forêts informe sa clientèle que les tarifs des produits et services du registre foncier seront indexés à compter du 1er avril 2026.
L’indexation est effectuée en vertu de l’article 17 de l’annexe I de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits (chapitre B-9), de l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) et de l’article 8.1 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (chapitre R-3.1).
Le taux d’indexation prévu à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière correspond à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année qui précède celle pour laquelle un tarif doit être indexé. Ce taux d’indexation au 1er avril 2026 est de 2,05 %.
Le taux d’indexation prévu à l’article 8.1 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois correspond au taux d’augmentation cumulatif de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, tel que déterminé par Statistique Canada, pour la période débutant le 31 décembre 2001 et se terminant le 31 décembre de l’année précédant cet ajustement. Ce taux d’indexation au 1er avril 2026 est de 2,1 %.
De plus, le paragraphe 1° de l’article 74 de la Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et modifiant d’autres dispositions (L.Q. 2025, chapitre 32) (ci-après « Loi sur le budget ») prévoit que les droits de consultation de l’article 15 de l’annexe I de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits seront révisés, passant de 1,00 $ à 1,50 $ par document consulté, à partir du 1er avril 2026.
Par conséquent, l’application de ce taux donne lieu à une grille tarifaire mise à jour pour les produits et services du registre foncier.
POUR INFORMATION
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