Allègement de la présentation d’un document numérisé dès le 25 mai 2026

Québec, le 21 mai 2026 – Excellente nouvelle! Nous venons d’être informés que le décret permettant le remplacement du formulaire de documentation par une simple attestation a été adopté par le Conseil des ministres le 20 mai 2026.

En effet, la façon de présenter une réquisition numérisée dans le Registre foncier sera simplifiée pour tous les actes portant une Date/Heure/Minute (DHM) de présentation du 25 mai 2026 à 9 h et plus.

En vertu de la Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, l’article 2982.1 du Code civil du Québec sera ajusté pour prévoir le remplacement du formulaire de documentation qui est actuellement requis pour les réquisitions et les autres documents qui composent la réquisition lorsqu’ils ont été numérisés.

La nouveauté consistera en une attestation, facilement réalisable en quelques clics, qui sera intégrée à même le parcours du service en ligne de réquisition d’inscription (SLRI) ou dans l’un des outils d’inscription spécialisés offerts par les fournisseurs de services. Cette attestation tiendra lieu de documentation, comme prévu par l’article 17 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information.

La capsule vidéo ci-dessous présente la fin du parcours SLRI ajusté pour vous illustrer la nouveauté. Nous vous invitons à l’écouter dès maintenant : 

 Capsule « Joindre, signer et transmettre une réquisition d’inscription »

POUR INFORMATION
Centre de relation avec la clientèle de l’information foncière
Téléphone : 418 643-3582 (région de la Capitale-Nationale)
Ligne sans frais : 1 866 226-0977 (au Canada et aux États-Unis)
services.specialises@mrnf.gouv.qc.ca   

Heures d’ouverture :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30