Allègement de la publication d’une radiation judiciaire depuis le 11 juin 2026

Québec, le 15 juin 2026 – Dans un objectif d’uniformiser ses façons de faire et de simplifier le travail de sa clientèle, la Direction générale du Registre foncier a proposé une mesure par la Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, sanctionnée le 11 juin 2026.

Cette mesure permet une nouvelle option pour publier une radiation judiciaire sur le registre foncier, soit au moyen d’un sommaire du jugement.

L’article 3063 du Code civil du Québec est ainsi modifié par l’ajout de la possibilité d’utiliser ce mode de présentation pour tout jugement qui contient une ordonnance de radiation faite par le tribunal.

Cette nouveauté a l’avantage, notamment, de permettre qu’un jugement contenant un droit de propriété et une ordonnance de radiation soit présenté en une seule réquisition au moyen d’un sommaire, alors qu’auparavant, deux réquisitions étaient requises. Ainsi, nous mettons fin au dédoublement de la tâche.

EN SAVOIR PLUS

Lors de la prochaine présentation d’une radiation judiciaire au Registre foncier, consultez les fiches juridiques, notamment celle portant sur la radiation judiciaire qui vous informe, entre autres :

• des mentions prescrites;
• des autres documents à produire avec le jugement;
• des particularités à considérer pour répondre aux règles en matière de publicité foncière.