Fiches juridiques
La liste ci-dessous contient des liens vers des fiches juridiques donnant accès à des renseignements sur plusieurs sujets liés au domaine foncier, notamment sur les différentes natures juridiques admises ou soumises à la publicité foncière.
Les principaux éléments essentiels à l’inscription et à la suppression des droits y sont présentés, tels que les références légales, les mentions prescrites et les attestations requises.
Ces fiches juridiques sont mises à jour régulièrement, notamment afin de tenir compte des changements législatifs et réglementaires.
- Abandon du droit de propriété (2021-11-08)
- Acte sous seing privé (2022-11-30)
- Action-construction ou rénovation (2024-11-01)
- Action-syndicat des copropriétaires (2021-11-08)
- Adjudication pour défaut de paiement de l'impôt foncier (2024-11-01)
- Amendement (2023-06-29)
- Annulation (2023-06-29)
- Apport société-immeuble ou droit de jouissance dans un immeuble (2021-11-08)
- Attestations (2022-01-31)
- Avis cadastral (2023-10-31)
- Avis d'abandon de la prise en paiement (2021-11-08)
- Avis d'abandon de l'utilisation d'un mur mitoyen ou cession de mitoyenneté (2021-11-08)
- Avis d'abandon ou de révocation d'un droit réel d'exploitation des ressources de l'État (2021-11-08)
- Avis d'administration du curateur public (2021-11-08)
- Avis d'adresse - généralités (2023-04-01)
- Avis d'adresse - modification dans le nom ou l'adresse (2021-11-08)
- Avis d'adresse - modification de la référence (2021-11-08)
- Avis d'adresse - radiation ou réduction (2021-11-08)
- Avis d'antériorité d'exercice d'un droit hypothécaire (2016-09-02)
- Avis d'assujettissement au droit de préemption (2024-05-06)
- Avis de bail, avis de cession, avis de modification, avis d'extinction dans un bail (2021-11-08)
- Avis de changement de nom (2024-11-01)
- Avis de clôture (d'une hypothèque ouverte) (2021-11-08)
- Avis de clôture (liquidation d'une personne morale - syndicat des copropriétaires) (2021-11-08)
- Avis de confirmation d'expropriation (2021-11-30)
- Avis de contamination (2023-04-12)
- Avis de décontamination (2023-04-12)
- Avis de demande en séparation de corps, en nullité de mariage, en divorce ou en dissolution ou en nullité d'union civile (2021-11-30)
- Avis de désignation du liquidateur (2022-03-31)
- Avis de dissolution (2021-11-08)
- Avis de faillite (2023-11-30)
- Avis de préinscription (2022-07-28)
- Avis de remplacement d'un fondé de pouvoir (2021-11-08)
- Avis de renouvellement (2024-11-01)
- Avis de renouvellement - inscription d'une adresse (2021-11-08)
- Avis de réserve pour fins publiques (Loi sur l'expropriation) (2021-11-08)
- Avis de transfert - servitude (Loi sur l'expropriation) (2022-01-31)
- Avis de transfert - servitude (Loi concernant l’expropriation) (2024-06-25)
- Avis de transfert d'autorité (2021-11-08)
- Avis de transfert de propriété (Loi sur l'expropriation) (2021-11-08)
- Avis de transfert de propriété (Loi concernant l’expropriation) (2024-06-25)
- Avis de vente sous contrôle de justice (recours hypothécaire ou faisant suite à une saisie) (2023-03-31)
- Avis de vente sous l'autorité de justice (2021-11-08)
- Avis d’expropriation (Loi sur l’expropriation) (2021-11-08)
- Avis d'expropriation (Loi concernant l’expropriation) (2024-11-01)
- Avis d’imposition de réserve (Loi concernant l’expropriation) (2024-06-25)
- Avis d'inclusion dans la zone agricole - Avis d'exclusion de la zone agricole (2021-11-08)
- Avis d'intention d'exproprier (2024-11-01)
- Avis pour charge administrative (Société d'habitation du Québec) (2021-11-08)
- Avis pour porter (2021-11-08)
- Bail à rente (2022-07-28)
- Bail immobilier - cession - modification - extinction (2022-07-28)
- Bail minier (2021-11-08)
- Certificat de cession et de nomination (2023-06-29)
- Certificat de l'administrateur (2021-11-08)
- Cession de créance hypothécaire (2024-11-01)
- Cession de rang hypothécaire (2024-11-01)
- Cession des droits de l'emphytéote (2022-05-31)
- Convention d'indivision (2021-11-08)
- Correction d'une réquisition d'acte au long publiée (2023-06-29)
- Cotisations d'église (2021-11-08)
- Décision autorisant un désistement (Loi concernant l’expropriation) (2024-07-25)
- Décision de mettre fin à la copropriété (2023-03-31)
- Déclaration d'abandon d'une réserve (Loi sur l'expropriation) (2021-11-08)
- Déclaration d’abandon d’une réserve (Loi concernant l’expropriation) (2024-07-09)
- Déclaration de copropriété divise (2022-05-31)
- Déclaration de fusion (2016-09-02)
- Déclaration de résidence familiale (2024-06-03)
- Déclaration de transmission (2023-09-29)
- Déclaration de transmission - créance hypothécaire (2022-07-28)
- Déclaration sous serment (2023-09-29)
- Délaissement volontaire - Prise en paiement (2021-11-08)
- Délivrance de legs (2016-09-02)
- Désignation d'un immeuble (2024-05-06)
- Donation (entre vifs ou à cause de mort) (2024-06-03)
- Droit de résolution (2021-11-08)
- Droit minier (2024-11-01)
- Échange (2022-03-31)
- Emphytéose (2021-11-08)
- État certifié des droits réels subsistants - État certifié des hypothèques et charges subsistantes (2022-11-30)
- Extrait (2022-09-30)
- Hypothèque de créances hypothécaires (2024-11-01)
- Hypothèque immobilière (2024-11-01)
- Hypothèque légale - construction (2023-06-29)
- Hypothèque légale - État (2021-11-08)
- Hypothèque légale - syndicat des copropriétaires (2021-11-08)
- Hypothèque légale (art. 103 Loi sur l'aide aux personnes et aux familles) (2021-11-08)
- Hypothèque légale résultant d'un jugement (condamnant à verser une somme d'argent) (2023-06-29)
- Hypothèque légale résultant d'un jugement en matière familiale (2022-05-31)
- Hypothèque ouverte (2024-11-01)
- Hypothèque sur les immeubles acquis postérieurement (2024-11-01)
- Informations prohibées - Protection des renseignements personnels (2022-03-21)
- Injonction (2021-11-08)
- Jugement (2024-02-19)
- Jugement en délaissement - Prise en paiement (2021-11-08)
- Jugement en matière familiale contenant des droits admis ou soumis à la publicité (2022-11-30)
- Jugement en matière familiale ordonnant la radiation ou la réduction (2022-05-31)
- Jugement sur titre (2024-07-09)
- Jugement transfert de propriété (Loi sur l'expropriation) (2023-06-29)
- Jugement transfert de propriété (Loi concernant l’expropriation) (2024-07-09)
- Limitation d'hypothèque (2021-11-08)
- Mise en garde - caveat (2021-11-08)
- Modification d'une déclaration de copropriété (2022-05-31)
- Ordonnance de blocage (2024-11-01)
- Ordonnance de confiscation (2024-11-01)
- Ordonnance de désistement (Loi sur l'expropriation) (2021-11-08)
- Ordonnance de faillite (2023-06-29)
- Ordonnance de nomination d'un séquestre intérimaire (2023-06-29)
- Ordonnance homologuée - transfert de propriété (Loi sur l'expropriation) (2021-11-08)
- Partage (2024-12-06)
- Partage successoral (2021-11-08)
- Préavis de résolution de la vente (2021-11-08)
- Préavis de vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier (2024-11-01)
- Préavis de 10 jours (faillite) (2016-09-02)
- Préavis d'exercice d'un droit hypothécaire (2024-11-01)
- Procès-verbal d'abornement - judiciaire (2023-06-29)
- Procès-verbal d'abornement - volontaire (2023-07-31)
- Proposition d'un consommateur faillite (2021-11-08)
- Proposition d'un débiteur (2023-06-29)
- Propriété superficiaire (2021-11-08)
- Radiation conditionnelle (2021-11-08)
- Radiation judiciaire (2023-07-31)
- Radiation par péremption trentenaire (2023-09-29)
- Radiation volontaire (2024-07-25)
- Reconnaissance volontaire du droit de propriété (2024-11-01)
- Renonciation du syndic (autre nature - désistement) (2021-11-08)
- Renonciation in favorem (2021-11-08)
- Retrait d'autorisation de percevoir les loyers (2021-11-08)
- Retrait par le propriétaire (2022-01-31)
- Retrait par un tiers (2022-01-31)
- Saisie / Procès-verbal (2021-11-30)
- Servitude (2022-11-30)
- Signatures manuscrites ou numériques requises pour publier un acte sur le Registre foncier (2022-11-30)
- Sommaire (2024-11-26)
- Subrogation légale (2021-11-08)
- Subrogation par le créancier (2024-11-01)
- Subrogation par le débiteur (2024-11-01)
- Substitution (2021-11-08)
- Traduction (2023-03-31)
- Transaction (2021-11-08)
- Usage (2024-11-26)
- Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier (2024-11-01)
- Vente sous contrôle de justice (faisant suite à une saisie) (2024-07-29)
- Vente sous contrôle de justice (recours hypothécaire) (2023-05-31)
