Notification ou signification à l'Officier

Notification à l'Officier par un moyen technologique

Les articles 110, 133 et 139 du Code de procédure civile prévoient la possibilité de notifier une demande mettant en cause l’Officier de la publicité foncière (OPF) notamment par un moyen technologique.

Ces notifications électroniques doivent être acheminées à notificationOPF@mrnf.gouv.qc.ca. Le document que le requérant souhaite notifier doit être joint au courriel ainsi que les pièces afférentes.

Exigences pour la transmission de la notification :

Tous les documents faisant l’objet de la notification devraient être fusionnés et transmis dans un seul fichier.
Le document notifié doit être dans un format reconnu par le Registre foncier; le format PDF/A est fortement recommandé. Pour convertir un fichier en PDF/A >>
Renseignements sur le requérant (nom, prénom, téléphone)

À la suite de la transmission, un accusé de réception confirmant que l’OPF a été notifié est expédié dans un message automatisé.

La notification est portée au livre de présentation de la circonscription foncière visée dans les meilleurs délais à la suite de sa réception.

Vous souhaitez plutôt présenter une réquisition pour l'inscrire sur le registre foncier?

L'adresse électronique mentionnée plus haut sert uniquement à des fins de notification. Pour la présentation des documents au Registre foncier, veuillez communiquer avec le Centre de relation avec la clientèle de l’information foncière ou consulter les renseignements sur le service en ligne de réquisition d'inscription (SLRI).

Notez que le procès-verbal de saisie (art. 705 C.p.c.) et l’avis en vertu de l’article 410 C.p.c. (avis de demande en séparation de corps, en nullité de mariage, en divorce, ou en dissolution ou en nullité d'union civile) doivent être présentés aux fins de la publicité foncière en utilisant le SLRI, et non par le biais d’une notification. Advenant le cas où l’un de ces documents est tout de même notifié à l’Officier de la publicité foncière, il ne sera ni traité ni inscrit sur la fiche immobilière.