Présenter un procès-verbal d’abornement

Selon l’article 52 de la Loi sur les arpenteurs-géomètres, l’arpenteuse-géomètre ou l’arpenteur-géomètre procédant à un bornage est tenu, lorsqu’il a terminé son opération, d’en dresser un procès-verbal. Ce procès-verbal d’abornement peut être volontaire ou judiciaire.

La présentation du procès-verbal d’abornement dans le Registre foncier relève de la responsabilité de l'arpenteuse-géomètre ou de l’arpenteur-géomètre qui le prépare, car il est tenu de le faire inscrire (article 53 (4) de la Loi sur les arpenteurs-géomètres).

Le plan qui accompagne le procès-verbal d’abornement est également déposé. S'il s'agit d'un procès-verbal d'abornement judiciaire, le jugement et le certificat de non-appel doivent aussi être présentés. Une seule demande d’inscription pour l'ensemble des documents requis doit être remplie dans le Service en ligne de réquisition d’inscription.

Pour en savoir davantage sur les dispositions légales encadrant l’inscription du procès-verbal d’abornement sur le Registre foncier, vous pouvez consulter l'article 37 du Règlement sur la publicité foncière, les articles 978, 2982 et 2996 du Code civil du Québec, ainsi que les artciles 471 et 472 du Code de procédure civile.

Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter les fiches juridiques Procès-verbal d'abornement – judiciaire et Procès-verbal d'abornement – volontaire, disponibles dans le Bulletin du Registre foncier.