Prévalidation

Depuis l’entrée en vigueur du Code civil du Québec en 1994, la Direction générale du Registre foncier a accepté de répondre aux besoins de la clientèle demandant un examen préalable de certains de ses documents. Ce service de courtoisie, mieux connu sous le vocable de « prévalidation », est offert sans frais.

L'utilisation de ce service est possible pour les actes présentant un degré de complexité particulier ainsi que les réquisitions volumineuses telles que les réquisitions d’ouverture de plusieurs fiches numéro d’ordre.

Habituellement, les documents suivants ne sont pas considérés comme admissibles à une prévalidation :

• désignation d'immeuble;
• réquisition de suppression (quittance ou mainlevée);
• convention dont la rédaction s'inspire d'une situation juridique normale et pour laquelle les règles de droit en matière d'inscription sur le registre foncier sont connues et établies.

Consultez les fiches juridiques du Bulletin du Registre foncier, où vous trouverez de l’information juridique pertinente en matière de publicité foncière.

Chacune d’elles présente les principaux éléments relatifs à un droit en particulier, tels que les références légales, les mentions prescrites et les attestations requises.

Comment adresser une demande de prévalidation

Toute demande de prévalidation d’acte doit être adressée à prevalidation@mrnf.gouv.qc.ca.

Dans sa demande, le client ou la cliente doit préciser les aspects ou les parties du document pour lesquels il ou elle désire un examen préalable. Ces informations permettent à l’officier ou l'officière d'éviter de procéder à l’analyse complète du document avant son dépôt au Registre foncier. Les autres éléments de l’acte ne sont pas prévalidés. Il importe de mentionner qu’une prévalidation effectuée ne constitue en rien une garantie de publication.

En outre, le Registre foncier se réserve le droit de ne pas offrir ce service pendant certains mois de l’année, notamment pendant la période estivale alors qu’une partie du personnel est en vacances. D’autres périodes de restriction pourraient être visées par une telle décision. Le cas échéant, une manchette publiée sur le site en établira les modalités.

Quel est le délai de réponse?

Suivant l’acceptation ou le refus de traitement, un avis de réponse est acheminé à la personne qui en a fait la demande, dans les trois jours ouvrables, par un membre de l'équipe du Service provincial de l’admissibilité des prévalidations.

Si la demande est acceptée, il faut prévoir un délai de 10 jours ouvrables pour la prévalidation comme telle.