Prévalidation

La Direction générale du Registre foncier accepte, sous certaines conditions, de répondre aux besoins de la clientèle demandant un examen préalable de certains de ses documents. Ce service de courtoisie, mieux connu sous le vocable de « prévalidation », est offert sans frais.

Critères d'admissibilité

L'utilisation de ce service est possible pour un document dont le traitement nécessite une analyse ou une planification particulière en raison du volume important d'informations à contrôler et à traiter par l'officier ou l'officière. 

Il peut notamment s'agir d'une réquisition d'ouverture, de morcellement ou de regroupement de plusieurs fiches tenues sous un numéro d'ordre. 

Si le document sur lequel vous travaillez n'est pas admissible au service de prévalidation, nous vous invitons à consulter les fiches juridiques du Bulletin du Registre foncier, dans lesquelles vous trouverez de l'information juridique pertinente en matière de publicité foncière. 

Chacune d’elles présente les principaux éléments relatifs à un droit en particulier, tels que les références légales, les mentions prescrites et les attestations requises.

Comment adresser une demande de prévalidation

Toute demande de prévalidation d’acte doit être adressée à prevalidation@mrnf.gouv.qc.ca.

Dans sa demande, le client ou la cliente doit préciser les aspects ou les parties du document pour lesquels il ou elle désire un examen préalable. Ces informations permettent à l’officier ou l'officière d'éviter de procéder à l’analyse complète du document avant son dépôt au Registre foncier. Les autres éléments de l’acte ne sont pas prévalidés. Il importe de mentionner qu’une prévalidation effectuée ne constitue en rien une garantie de publication.

En outre, le Registre foncier se réserve le droit de ne pas offrir ce service pendant une certaine période, compte tenu des ressources disponibles. Le cas échéant, une manchette publiée sur le site en établira les modalités.

Quel est le délai de réponse?

Suivant l’acceptation ou le refus de traitement, un avis de réponse est acheminé à la personne qui en a fait la demande, dans les trois jours ouvrables, par un membre de l'équipe du Service provincial de l’admissibilité des prévalidations.

Si la demande est acceptée, il faut prévoir un délai de 10 jours ouvrables pour la prévalidation comme telle.